À la fin d’un contrat de franchise, la propriété du fichier client peut devenir source de conflit. Cadre juridique, ...
La première vente aux enchères avait été un net succès. Qu’en sera-t-il de celle-ci ? Les actifs « immatériels » de l’enseigne de vêtements Camaïeu, placée en liquidation judiciaire fin septembre, ...
Fichiers clients, codes Google et identifiants Facebook, un garage des Pyrénées-Orientales voulait récupérer en urgence ses actifs numériques. La cour d'appel de Montpellier vient de lui donner tort.
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results